AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18SUCCESSIONS-PARTAGE. — Réserve. Atteinte par dispositions testamentaires. Caractérisation [Éd. N, 92, II, p. 1] .

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Réserve. Atteinte par dispositions testamentaires. Caractérisation [Éd. N, 92, II, p. 1] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 19 mars 1991 ; Martin c. Lapierre. Il résulte de l'article 913 du Code civil qu'aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. A violé le texte précité, une cour d'appel qui a rejeté l'action en réduction formée par un héritier réservataire à l'encontre du legs en usufruit consenti par sa mère au profit d'un légataire, alors que le legs susvisé avait pour effet de priver l'héritier réservataire du droit de jouir et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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