AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 181° ASTREINTE. — Liquidation. Astreinte définitive prononcée par ordonnance de référé. Taux révisable par le juge du principal (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Ordonnance de référé. Autorité au principal (non). Astreinte définitive. Liquidation par le juge du principal. Taux révisable (oui).

1° ASTREINTE. — Liquidation. Astreinte définitive prononcée par ordonnance de référé. Taux révisable par le juge du principal (oui). 2° RÉFÉRÉS. — Ordonnance de référé. Autorité au principal (non). Astreinte définitive. Liquidation par le juge du principal. Taux révisable (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 6 février 1991 ; Sté Calberson international c. Gatt ès-qual. Le juge du principal qui liquide l'astreinte définitive prononcée par une ordonnance de référé n'est pas lié par le taux fixé par cette ordonnance. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Vu l'article 488 du Nouveau Code de procédure civile ; — Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; — Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'un litige relatif à des marchandises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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