AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18DOUANES. — Procédure. Action en recouvrement de droits éludés. Prescription. Prescription triennale (C. douanes, art. 354). Prescription trentenaire (C. douanes, art. 355, § 1er). Substitution. Condition, a) Demande en justice. Caractérisation. Demande accessoire à l'action à fins fiscales (C. douanes, art. 377 bis) (oui). Relaxe du prévenu. Circonstance indifférente. Prescription trentenaire substituée. Conformité au Règl. CEE, 24 juill. 1979 (oui) (1 espèce), b) Contrainte décernée et notifiée. Rédaction de l'article 355 du Code des douanes. Remplacement du terme « signifiée » par le terme « notifiée ». Légalité (non).

DOUANES. — Procédure. Action en recouvrement de droits éludés. Prescription. Prescription triennale (C. douanes, art. 354). Prescription trentenaire (C. douanes, art. 355, § 1er). Substitution. Condition, a) Demande en justice. Caractérisation. Demande accessoire à l'action à fins fiscales (C. douanes, art. 377 bis) (oui). Relaxe du prévenu. Circonstance indifférente. Prescription trentenaire substituée. Conformité au Règl. CEE, 24 juill. 1979 (oui) (1 espèce), b) Contrainte décernée et notifiée. Rédaction de l'article 355 du Code des douanes. Remplacement du terme « signifiée » par le terme « notifiée ». Légalité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

1° Paris, 8e ch.B, 13 décembre 1990 ; SA Comptoir France Orient c. Directeur général des douanes et droits indirects. 2e Trib. gr. inst. Toulon, 1re ch., 25 avril 1991 ; Lanfant c. Administration des douanes et a. 1° Si la demande en recouvrement des droits se prescrit en principe par trois ans, ainsi qu'il est dit à l'article 354 du Code des douanes, l'article 355 § 1 du même code dispose que cette prescription devient trentenaire dès lors qu'avant l'expiration du délai précité une « demande en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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