AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Appel (en matière civile). — A) Pouvoirs des juges d'appel. B) Recevabilité.

Appel (en matière civile). — A) Pouvoirs des juges d'appel. B) Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle sans renvoi, 26 fév. 1992 ; La Mondiale — pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 18 mai 1990). A) De l'article 562 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte qu'une cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable le recours exercé, ne peut examiner le fond du litige et confirmer, même en tant que de besoin, le jugement déféré. B) La cour d'appel, qui a relevé qu'une personne ne justifiait pas du pouvoir de représenter une personne morale dans la déclaration d'appel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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