Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 fév. 1992 ; Mme Vve Lavantes — pourvoi c. Pau 5 oct. 1990). Selon l'article 90 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit. lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution

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N°18 . 1992-05-06


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