Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 fév. 1992 ; Jebahi c. CPAM du Havre - pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. du Havre, 22 déc. 1986). Des juges du fond, après avoir constaté qu'un ressortissant tunisien, travaillant en France, bénéficiant en Tunisie d'un congé de maladie de 120 jours, n'avait adressé son dossier médical à l'institution de sécurité sociale de son lieu de séjour que quatre mois après le début de son arrêt de travail, mettant ainsi la caisse locale dans l'impossibilité d'exercer, conformément à l'article (...)

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N°18 . 1992-05-06


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