Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 fév. 1992 ; Ordre des avocats à la Cour de Paris c. Ali Titah — pourvoi c. Paris, ass. des trois premières chambres, 23 mai 1990). La faculté offerte par l'article 15, alinéa 3, du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 aux citoyens de chacun des deux pays de demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où celle-ci est demandée, n'est pas, quant à sa mise (...)

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N°18 . 1992-05-06


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