Banque-Banquier. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 fév. 1992 ; Mme Taconnetc. Caisse de Crédit agricole mutuel de l'Isère — pourvoi c. Grenoble 11 avril 1989). Des époux ont conclu avec une banque une convention d'ouverture de crédit d'un montant déterminé, l'utilisation du crédit étant autorisée sur un compte courant ouvert au seul nom de l'entreprise artisanale exploitée par le mari. Ce dernier a été mis en liquidation judiciaire et la banque a réclamé à l'épouse le montant du solde débiteur du compte, la demande a été accueillie. (...)

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N°18 . 1992-05-06


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