Banque-Banquier. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 fév. 1992 ; Banque générale du commerce c. SACREM — pourvoi c. Angers 12 mars 1990). A fait une exacte application de l'article 118 du Code de commerce la cour d'appel qui a décidé que l'opération d'escompte ne confère pas de plein droit à une banque le bénéfice d'un contrat d'assurance-crédit conclu par le tireur pour se garantir contre l'éventuelle insolvabilité du tiré, ledit contrat n'étant pas l'accessoire d'une lettre de change

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N°18 . 1992-05-06


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