Baux Commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 26 fév. 1992 ; Mme Barbat-Duchamp — pourvoi c. Nîmes 26 juin 1990). L'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 qui écarte l'application du plafonnement pour le prix du bail des locaux de caractère monovalent s'applique à ceux ayant fait l'objet de travaux importants d'aménagement en vue d'une seule utilisation si celle-ci ne peut être exclue sans de profondes transformations

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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