Baux commerciaux. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 26 fév. 1992 ; Assoc. Asproforc — pourvoi c. Paris 25 mai 1990). Ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, l'association locataire de locaux à usage de bureaux qui, dans sa déclaration d'existence à l'académie concernée a indiqué qu'elle était un organisme privé d'enseignement à distance, mais qui ne justifie pas qu'il en soit dispensé un, même en partie, dans les lieux loués

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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