Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 fév. 1992 ; Épx Tirman — pourvoi c. Paris 15 juin 1990). A peine de nullité, le contrat de location proposé, en application de l'article 28 modifié de la loi du 23 décembre 1986, par le propriétaire d'un appartement antérieurement soumis à la loi du 1er septembre 1948 à son locataire, doit reprendre les dispositions des articles 25 et 28 à 33 et donner toutes les précisions énumérées par l'article 3 de cette loi

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N°18 . 1992-05-06


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