Baux d'habitation. — Loi du 23 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 fév. 1992 ; Service de médecine du travail des pelleteries et fourrures [SMTPF] c. SCI La Bretagne — pourvoi c. Paris 5 avril 1990). Selon l'article 28 modifié, de la loi du 23 décembre 1986, le bailleur de certains locaux, soumis à la loi du 1e' septembre 1948 peut proposer au locataire un contrat de location régi par les dispositions des chapitres 1 à III et des articles 30 à 33 du Titre 1er et, s'il s'agit d'un local à usage exclusivement professionnel, par les dispositions (...)

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N°18 . 1992-05-06


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