Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevabilité, 26 fév. 1992 ; Sté Santa Maria Pizza c. Fonbonnat — pourvoi c. Cons. prud'h. Meaux 15 fév. 1991). Lorsque le signataire d'une déclaration de pourvoi dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ne justifie ni avoir qualité, ni avoir reçu pouvoir pour former un pourvoi au nom d'une personne morale, le pourvoi n'est pas recevable

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N°18 . 1992-05-06


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