AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 fév. 1992 ; Syndicat professionnel autonome du Groupe Michel Thierry et a. c. CARVAS et a. — pourvoi c. Trib. inst. Foix 8 janv. 1991). A violé les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui a annulé des élections professionnelles sans avoir convoqué à l'audience les candidats proclamés élus, défendeurs nécessaires et donc parties intéressées à l'instance

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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