AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 25 fév. 1992 ; Sté GSF Atlas c. Syndicat SCGPAF CGT GSF— pourvoi c. Trib. inst. Ivry-sur-Seine 30 mars 1989). Aucun texte n'interdit aux électeurs de voter blanc et aucune disposition légale ne prohibe la mise à la disposition de ces derniers par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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