Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 fév. 1992 ; Sté d'études et de réalisation de travaux maritimes c. Sté STTH - pourvoi c. Papeete 22 fév. 1990). Les faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial, impliquent l'existence d'un préjudice. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une société, qui prétendait jouir d'un monopole de fait dans l'exécution de travaux de dragage, ne pouvait agir en concurrence déloyale contre une société qui avait procédé à des travaux similaires dès lors que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement