Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 fév. 1992 ; Sté Atochem c. Achard et a. — pourvoi c. Cons. prud'h. Grenoble, section industrie, 25 janv. 1989). Le chômage technique est justifié dans le cas où l'employeur prouve qu'il s'est trouvé dans une situation contraignante, l'empêchant de fournir du travail au personnel non gréviste. Spécialement, lorsqu'une partie du personnel d'une usine s'étant mise en grève, l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un blocage de tous les accès faisant obstacle à la liberté du travail (...)

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N°18 . 1992-05-06


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