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La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 fév. 1992 ; J.-F. Gonzalez c. Proc. gén. prés la Cour d'appel d'Aix-en-Provence — pourvoi c. Aix-en-Provence 10 janv. 1990). La procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formes par les candidats a l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du Nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil

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N°18 . 1992-05-06


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