Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 26 fév. 1992 ; Bureau d'études techniques et d'informations et a. — pourvoi c. Paris 26 mai 1989). Justifie légalement sa décision condamnant des constructeurs d'immeubles au titre de désordres affectant des menuiseries extérieures en les rangeant dans la catégorie des gros ouvrages bénéficiant de la garantie décennale, la cour d'appel qui, ayant relevé que si les éléments menuisés, désignés sous le nom de lambrequins, servent à cacher les coffres des volets roulants, ils forment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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