AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 fév. 1992 ; Berlin — pourvoi c. Versailles, 5e ch., 2e sect., 13 déc. 1988). L'article L. 122-12. alinéa 2 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur. Les salariés licenciés antérieurement à cette modification ne peuvent se prévaloir des dispositions de ce texte que s'il est démontré que l'opération entreprise a eu pour but de faire échec à leurs droits. Spécialement, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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