Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 fév. 1992 ; Mme Llopart — pourvoi c. Toulouse, ch. soc., 26 nov. 1987). Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; la sanction doit être motivée et notifiée à l'intéressé. Ces dispositions sont applicables aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, ne sont pas soumis aux (...)

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N°18 . 1992-05-06


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