Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 fév. 1992 ; Me Morange — pourvoi c. Reims, ch. soc., 28 fév. 1990). (V. également Cass. soc., C., 26 fév. 1992 ; Darrieumerlou — pourvoi c. Pau, ch. soc. 12 mai 1989). Lorsqu'elle a été prononcée pour faute grave, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée constitue une sanction, de sorte que, pour justifier celle-ci l'employeur ne peut invoquer d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre notifiant la rupture

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N°18 . 1992-05-06


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