Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 26 fév. 1992 ; Trigona — pourvoi c. Aix-en-Provence. 14e ch soc., 25 avril 1988). Les juges du fond retiennent sans aucune contradiction que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, dès lors qu'il n'a pas signalé à son employeur son changement de domicile. L'employeur est en droit de se faire assister, lors de l'entretien préalable, d'un cadre appartenant au personnel de l'entreprise. Il n'est pas interdit (...)

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N°18 . 1992-05-06


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