Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 25 fév. 1992 ; Assedic de Bretagne c. Sté Doux et a. — pourvoi c. Rennes, 8e ch., 1re sect., 5 mai 1988). Il résulte des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail que, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié, et non pas suspendu, par l'exécution d'obligations militaires par un salarié et que le droit à réintégration dans l'entreprise, prévu par l'article L. 122-18 du Code du travail, s'applique aux salariés ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement