Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 26 fév. 1992 ; C... — pourvoi c. Aix-en-Provence 31 mai 1990). L'article 108-1 du Code civil qui se borne à substituer à l'éventuel domicile commun des époux un domicile distinct pour chacun d'eux, n'oblige ni l'époux bénéficiaire de la jouissance du logement du ménage à y établir son domicile et à notifier son abandon à son conjoint, ni celui-ci à y signifier les actes de procédure lorsqu'il connaît le lieu de sa nouvelle résidence. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel (...)

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N°18 . 1992-05-06


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