Douanes. — A) Droits de douane. B) Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 fév. 1992 ; Directeur général des douanes c. Laboratoire service télé-couleur — pourvoi c. Dijon 25 janv. 1990). A) Dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 substitue à l'agent judiciaire du Trésor les comptables dépendant des Administrations concernées pour représenter l'État dans les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt. Parmi elles, doivent (...)

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N°18 . 1992-05-06


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