Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 fév. 1992 ; Directeur général des douanes c. Laboratoire service télé-couleur — pourvoi c. Dijon 20 sept. 1989). L'Administration des douanes, qui a été condamnée par une cour d'appel au paiement d'une indemnité provisionnelle à un redevable pour voies de fait commises à l'occasion de dédouanement de marchandises, ne peut invoquer les dispositions de l'article 383 du Code des douanes pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision. Cet article n'est pas applicable, (...)

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N°18 . 1992-05-06


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