Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 fév. 1992 ; Sté Cafés Stanislas c. CIAL — pourvoi c. Nancy 7 mai 1990). Une banque, endossataire d'une lettre de change, ayant poursuivi en paiement le tiré accepteur, celui-ci a soutenu que la banque n'avait bénéficié que d'un simple endossement de procuration et qu'un accord de compensation était intervenu entre lui et l'émetteur de l'effet. Une cour d'appel, rejetant ces prétentions, a accueilli la demande en paiement. La cour a justement retenu que la lettre de change avait (...)

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N°18 . 1992-05-06


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