Enregistrement. — Mutations à titre onéreux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 fév. 1992 ; Mme Canzano c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Roanne 25 avril 1990). Considérant que l'acquéreur de terres agricoles n'ayant pas tenu son engagement de les exploiter pendant un délai de cinq années, l'Administration fiscale lui a réclamé le complément des droits d'enregistrement dont il avait été dispensé. Un tribunal de grande instance a rejeté l'opposition du redevable à l'avis de mise en recouvrement des droits. En se déterminant ainsi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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