Enrichissement sans cause. — Action de in rem verso.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 fév. 1992 ; Mme Croibier Gros Claude — pourvoi c. Lyon 23 avril 1990). L'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt. Tel est le cas, spécialement, du fermier qui exploitait une parcelle en vertu d'un bail consenti par le seul usufruitier et qui voit, au décès de celui-ci, le nu-propriétaire reprendre possession du bien et récolter le blé qu'il a semé

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N°18 . 1992-05-06


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