Fonds de garantie automobile. — indemnisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 25 fév. 1992 ; Mme Cabanne c. Fonds de garantie — pourvoi c. Poitiers, 2e ch. civ., 13 sept. 1989). Une cour d'appel, après avoir exactement énoncé que les ayants droit de la victime devaient, pour invoquer la garantie du Fonds, établir que l'accident avait été causé par une chose ou un animal appartenant à un tiers dont la responsabilité était engagée, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée, les circonstances précises de l'accident n'ayant pu être déterminées ; elle (...)

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N°18 . 1992-05-06


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