Fonds de garantie automobile. — intervention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 fév. 1992 ; Fonds de garantie c. Les Mutuelles régionales associées, l'Orléanaise, la Nantaise et l'Angevine — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 17 nov. 1988). Il résulte de l'article R. 421-8 du Code des assurances que, si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit peuvent, dans certaines conditions, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le Fonds de garantie (...)

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N°18 . 1992-05-06


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