Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 fév. 1992 ; Cts Bochet c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Reims 23 avril 1990). Le moyen invoqué par un contribuable, tendant à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu, est inopérant pour critiquer l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance a autorisé l'Administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux appartenant audit contribuable en vue de rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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