Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 25 fév. 1992 ; Cts Bochet c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Reims 29 mai 1990). Lorsque le président d'un tribunal de grande instance statue en matière de référé sur une demande, soit de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la vente des locaux appartenant à un contribuable et la saisie de documents, soit d'annulation des opérations d'exécution, sa décision n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (...)

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N°18 . 1992-05-06


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