Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 25 fév. 1992 ; Banque La Hénin c. Sté SOCAF - pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 2 mars 1990). Selon l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers-détenteur ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant revenir au redevable d'impôts, de pénalités ou de frais accessoires. Ayant reçu du Trésor public un avis à tiers-détenteur portant sur une somme due par une agence immobilière qui avait un compte spécial, ouvert chez elle, une banque a, de son propre chef, (...)

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N°18 . 1992-05-06


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