AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile).— Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile).— Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 26 fév. 1992 ; Doue — pourvoi c. Paris, 2e ch. B, 6 juill. 1990). Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dans le cas où les intimés ont communiqué certaines pièces le jour de l'ordonnance de clôture, a violé les articles 16, 779 et 784 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il convient de « reporter les effets de la clôture » à la date des débats, a statué sur le fond (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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