AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile).— Office de juge.

Jugements et arrêts (en matière civile).— Office de juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 26 fév. 1992 ; Denis — pourvoi c. Paris 28 sept. 1988). Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, la cour d'appel qui fonde sa décision relative à la classification d'un appartement dans l'une des catégories prévues par la loi du 1er septembre 1948 sur une mesure d'instruction diligentée hors la présence du preneur volontaire ment écarté des lieux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°18 . 1992-05-06


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