AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18Jugements et arrêts (en matière civile).— Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile).— Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 fév. 1992 ; Morelli — pourvoi c. Paris, 19e ch. B, 10 mai 1990). N'a pas fondé sa décision uniquement sur un rapport d'expertise non contradictoire la cour d'appel qui, pour établir la réalité et l'étendue des désordres survenus à un immeuble ainsi que les responsabilités encourues et le montant des réparations s'est référée à un constat d'huissier de justice, antérieur au rapport d'expertise, et à des devis et factures dont elle relève que le propriétaire de l'immeuble voisin, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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