Procédure civile. — Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 fév. 1992 ; Sté Cottin-Jonnaux — pourvoi c. Paris, 23e ch. A, 11 juill. 1990). L'ordonnance de référé par laquelle le président d'un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de commerce étant exécutoire de plein droit par provision, la saisine du président du tribunal de commerce, puis de ce tribunal, qui étaient la conséquence de la première décision, ne pouvait valoir acquiescement à l'ordonnance du président du tribunal de grande instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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