Procédure civile. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 fév. 1992 ; Sté Corsica Ferries France c. Chambre de commerce de Bastia — pourvoi c. Bastia 13 avril 1989). Assignée par l'organisme concessionnaire du domaine public d'un port, en paiement des taxes instituées pour l'utilisation des installations portuaires, une compagnie de navigation a soulevé l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral fixant le montant de ces taxes et a demandé qu'il soit sursis à la demande en paiement jusqu'à ce que la juridiction administrative se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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