Procédure civile. — Péremption d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 fév. 1992 ; Hubac — pourvoi c. Aix-en-Provence 1er août 1990). A pu déduire que la péremption avait été interrompue la cour d'appel qui, après avoir constaté que dans ses conclusions de première instance le défendeur avait soutenu que la péremption était acquise faute de diligences entre une ordonnance du juge de la mise en état du 20 janvier 1983 ayant désigné un deuxième expert et une ordonnance du 1er août 1985 ayant désigné un troisième expert, a retenu que l'avocat avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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