Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 fév. 1992 ; Cougnon et a. — pourvoi c Limoges, 1re ch. civ., 29 mars 1990). La juridiction des référés qui relève que le fonctionnement réduit d'une usine, imposé par des salariés ayant cessé le travail pour appuyer des revendications professionnelles et occupant les locaux présente des risques de pollution et empêche la complémentarité des différentes fonctions de l'installation nécessaire pour la protection de la sécurité et de la salubrité publiques retient à bon droit l'existence (...)

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N°18 . 1992-05-06


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