Responsabilité civile. — Abus de droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 fév. 1992 ; Mme Thiry-Rovinski c. Mme Jourde — pourvoi c. Aix-en-Provence 11 mars 1988). Pour condamner la venderesse d'un fonds de commerce, à la suite de l'annulation de la vente, à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en raison d'un usage abusif de son droit d'appel, une cour d'appel a retenu que la venderesse avait exercé ce droit dans un but dilatoire et à seule fin d'éviter de rembourser l'acompte qui lui avait été versé. En se déterminant ainsi, alors que l'intéressée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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