Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 fév. 1992 ; CRAM du Rhône et a. c. Rochat et a. et Sté Jet services c. CPAM de Bordeaux et a. — pourvoi c. Lyon 26 juill. 1989). Une société et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide de colis sur tout le territoire français, à des artisans, chauffeurs de taxis ou ambulanciers, ou à des commerçants loueurs de véhicules, qualifiés de sous-traitants, les caisses primaires compétentes ont décidé d'assujettir ces personnes au régime général de la sécurité sociale. (...)

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N°18 . 1992-05-06


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