Sécurité sociale. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 fév. 1992 ; Poyeton c. URSSAF de Paris — pourvoi c. Paris, 18e ch. B, 15 juin 1989). Si, selon l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, cette saisine n'est soumise à aucune forme particulière, la réclamation portée devant la commission pouvant être (...)

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N°18 . 1992-05-06


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