Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 fév. 1992 ; SARL Sicase c. URSSAF de Saint-Quentin — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. de Saint-Quentin 28 mars 1989). Si la bonne foi du débiteur permet aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, en application de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, d'accorder une réduction des majorations de retard, la remise totale en cas de retard égal ou supérieur à quinze jours ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du (...)

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N°18 . 1992-05-06


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