Sépulture-Inhumation. — Monopole municipal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 fév. 1992 ; Mlle Balochard c. Hollier et a. — pourvoi c. Dijon 18 avril 1990). Une entreprise de transports funéraires a procédé à des mises en bière destinées à des inhumations effectuées en dehors de sa commune. Le concessionnaire, dans cette ville, du monopole du service extérieur des pompes funèbres a estimé que ces interventions étaient constitutives d'une faute à son égard et a réclamé des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Pour accueillir la demande, la cour d'appel a (...)

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N°18 . 1992-05-06


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