Sociétés anonymes. — Actions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 25 fév. 1992 ; Epx Nais c. Sté SDMS - pourvoi c. Angers 26 fév. 1990). Des actionnaires d'une société anonyme, qui avaient manifesté leur intention de céder leurs actions à un tiers étranger à la société mais qui s'étaient vu opposer le non-agrément du conseil d'administration, ont assigné le président de celui-ci en paiement de dommages-intérêts. Une cour d'appel les a déboutés de leur demande en retenant que si les administrateurs avaient commis des fautes en ne respectant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1992-05-06


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