Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mai 1992 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 26 fév. 1992 ; Mme Frilley — pourvoi c. Grenoble 31 janv. 1990). Dans le cas de vente d'un immeuble à construire, les vices apparents, quelle que soit leur importance, relèvent de la garantie prévue à l'article 1642-1 du Code civil et, par conséquent, celle-ci ne peut être écartée, dès lors que le grief a été invoqué dans les conditions de ce texte, au seul motif que le vice n'affecte pas l'ouvrage ou ne le rend pas impropre à sa destination. Justifie légalement sa décision (...)

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N°18 . 1992-05-06


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